A partir du 1er septembre 2026, un nouveau coup de pouce financier allègera la facture des acquéreurs de véhicules électriques d’occasion. Décryptage.
C’est à nouveau le dispositif des certificats d’économie d’énergie qui est mobilisé pour créer cette nouvelle aide financière pour les acquéreurs. Ces derniers ne verront pas de différence avec une aide classique de l’état. En revanche, il est utile de rappeler que l’argent collecté par les certificats d’économie d’énergie (CEE) est issu des « obligés » sur le principe du pollueur payeur.
Pour ce nouveau dispositif, une nouvelle fiche d’opération a été élaborée : TRA-EQ-133. Elle couvre uniquement les voitures particulières telles que définies au 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route (catégorie M1). Le dispositif est applicable aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.
Les conditions à respecter sont :
Ce dispositif ouvre droit à 42 200 kWh cumac par véhicule.
Les kWh cumac qui caractérisent les opérations de certificats d’économies d’énergie ont une valeur fluctuante selon la période variant autour de 8 € le MWh.
Cette estimation ouvre droit à une aide finale pour cette opération qui serait d’environ 337 € selon les obligés mobilisés pour l’opération. Le professionnel vendant le véhicule pourra en indiquer précisément le montant au moment de la mise en vente du véhicule.
Aucune condition de revenus n’est requise pour l’opération.
Une majoration de l’aide est prévue pour les professionnels de l’aide à domicile, et des services à la personne (assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, etc.). Cette majoration sera appliquée à condition que la voiture achetée ou louée respecte des critères d’éligibilité supplémentaires ; le véhicule devra, en plus des autres conditions exigées :
Cette majoration sera temporaire ; elle s’appliquera uniquement aux opérations d’achat ou de location engagées avant le 1er janvier 2027 (date d’acceptation du devis ou de la commande ou du contrat de location, par exemple), et finalisées avant le 1er juillet 2027 (date de livraison de la voiture, par exemple).
Lorsque le bénéficiaire est un service autonomie à domicile, ou un professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement, tels que visés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ou un professionnel effectuant des services à la personne tels que visés au 2° de l’article L. 7231-1 du code travail, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par :
Source : Arrêté du 10 août 2026
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