Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre est modifié par le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 pour y inclure le rétrofit. Explications.
Pour rappel, le prêt à taux zéro peut être octroyé depuis avril 2022, sous conditions de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
Les prêts consentis sont destinés à financer l’acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’une voiture particulière ou d’une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Le coût d’acquisition de ces véhicules doit être inférieur ou égal à 45 000 euros pour une voiture particulière ou à 60 000 euros pour une camionnette.
Le nouveau décret paru le 2 mai 2023 autorise le financement via ces prêts de la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids.
Comme pour l’achat, il est précisé pour le rétrofit que le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
A noter qu’en cas d’achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne pourra être supérieure à 84 mois.
Le coût d’acquisition des véhicules ou du rétrofit a été augmenté de 2 000 euros, il doit désormais être inférieur ou égal à 47 000 euros.
Le revenu fiscal de référence pour bénéficier de ce prêt à taux zéro a également été réhaussé de 89 euros passant de 14 000 à 14 089 euros.
Ces prêts à taux zéro seront dénommés par les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à les délivrer les « prêts à taux zéro mobilité » ou les « PTZ-m ».
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