Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n°2018-1318 fixe le montant des aides accordées à l’acquisition ou à la location des véhicules jugés peu polluants, dont les modèles électriques et hybrides rechargeables font partie. C’est du côté de la prime à la conversion qu’il faut chercher les changements les plus importants.
Bonus écologique gouvernemental
– 6.000 euros pour l’achat d’une voiture particulière (M1) ou d’un utilitaire léger (N1, PTAC au plus de 3,5 tonnes) électrique neuf, dans la limite de 27% du prix d’achat TTC augmenté s’il y a lieu du prix de la location des batteries.
– 4.000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique neuf de catégorie M2 (transport de personnes) et N2 (transport de marchandises) d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et au plus de 12 tonnes. La limite à 27% du prix d’achat TTC s’applique également.
– 900 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite de 27% du coût d’acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée. Le calcul est effectué à raison de 250 euros par kWh entier de capacité énergétique de la batterie embarquée.
– 100 euros pour les deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neufs à moteur électrique d’une puissance inférieure aux limites indiquées ci-dessus, sans dépasser 20% du prix d’achat.
– Un bonus vélo à assistance électrique (pas de batterie au plomb) est accordée à toute personne physique majeure non imposable qui aura déjà reçu une aide d’une collectivité locale (condition obligatoire). Le bonus de l’Etat ne peut être supérieur à l’aide locale pour un cumul qui ne dépasse pas 200 euros ni 20% du coût d’acquisition TTC.
Modalités complémentaires sur le site officiel : demarches.interieur.gouv.fr.
Prime à la conversion
Cas des personnes physiques imposables ou des personnes morales
Pour prétendre à la prime de conversion comme personne physique imposable ou personne morale, il faut mettre au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001, ou un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.
– 2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf.
– 2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km et répondant aux contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).
– 1.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (pas de contrainte d’autonomie).
– 1.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) d’occasion électrique ou hybride rechargeable (avec ou sans contrainte d’autonomie) émettant jusqu’à 50 g de CO2/km.
– 100 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE).
Cas des personnes physiques non imposables
Pour prétendre à la prime de conversion comme personne physique imposable ou personne morale, il faut mettre au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2006, ou un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.
Cas général
– 2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf ou d’occasion.
– 2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km répondant aux contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).
– 2.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (pas de contrainte d’autonomie).
– 1.100 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.
2 cas d’exception : . Revenu fiscal de référence par part au plus égal à 6.300 euros, . Trajet domicile-travail supérieur à 30 km ou kilométrage annuel supérieur à 12.000 km
– 5.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf ou d’occasion, dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie.
– 5.000 euros (dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie) pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g de CO2/km répondant aux contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).
– 4.000 euros (dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie) pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (pas de contrainte d’autonomie).
A noter que lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles de 2018 continuent à s’appliquer aux véhicules commandés en 2018. Mais pour cela, la facturation doit intervenir au plus tard le 30 mars 2019.
Source : Barème publié sur le site primealaconversion.gouv.fr
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