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Véhicules électriques et hybrides rechargeables : Bonus et prime à la conversion Rédigé par Philippe Schwoerer le 04 Jan 2019 à 00:00 0 commentaires

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n°2018-1318 fixe le montant des aides accordées à l’acquisition ou à la location des véhicules jugés peu polluants, dont les modèles électriques et hybrides rechargeables font partie. C’est du côté de la prime à la conversion qu’il faut chercher les changements les plus importants.

Bonus écologique gouvernemental

6.000 euros pour l’achat d’une voiture particulière (M1) ou d’un utilitaire léger (N1, PTAC au plus de 3,5 tonnes) électrique neuf, dans la limite de 27% du prix d’achat TTC augmenté s’il y a lieu du prix de la location des batteries.

4.000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique neuf de catégorie M2 (transport de personnes) et N2 (transport de marchandises) d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et au plus de 12 tonnes. La limite à 27% du prix d’achat TTC s’applique également.

900 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite de 27% du coût d’acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée. Le calcul est effectué à raison de 250 euros par kWh entier de capacité énergétique de la batterie embarquée.

100 euros pour les deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neufs à moteur électrique d’une puissance inférieure aux limites indiquées ci-dessus, sans dépasser 20% du prix d’achat.

– Un bonus vélo à assistance électrique (pas de batterie au plomb) est accordée à toute personne physique majeure non imposable qui aura déjà reçu une aide d’une collectivité locale (condition obligatoire). Le bonus de l’Etat ne peut être supérieur à l’aide locale pour un cumul qui ne dépasse pas 200 euros ni 20% du coût d’acquisition TTC.

Modalités complémentaires sur le site officiel : demarches.interieur.gouv.fr.

Prime à la conversion

Cas des personnes physiques imposables ou des personnes morales

Pour prétendre à la prime de conversion comme personne physique imposable ou personne morale, il faut mettre au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001, ou un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.

2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf.

2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km et répondant aux contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).

1.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (pas de contrainte d’autonomie).

1.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) d’occasion électrique ou hybride rechargeable (avec ou sans contrainte d’autonomie) émettant jusqu’à 50 g de CO2/km.

100 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE).

Cas des personnes physiques non imposables

Pour prétendre à la prime de conversion comme personne physique imposable ou personne morale, il faut mettre au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2006, ou un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.

Cas général

2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf ou d’occasion.

2.500 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km répondant aux contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).

2.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (pas de contrainte d’autonomie).

1.100 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.

2 cas d’exception :
. Revenu fiscal de référence par part au plus égal à 6.300 euros,
. Trajet domicile-travail supérieur à 30 km ou kilométrage annuel supérieur à 12.000 km

5.000 euros pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) électrique neuf ou d’occasion, dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie.

5.000 euros (dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie) pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g de CO2/km répondant aux contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).

4.000 euros (dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie) pour un véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) hybride rechargeable neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (pas de contrainte d’autonomie).

1.100 euros pour l’achat d’un deux-roues (ou tricycles et quadricycle) neuf à moteur électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.

A noter que lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles de 2018 continuent à s’appliquer aux véhicules commandés en 2018. Mais pour cela, la facturation doit intervenir au plus tard le 30 mars 2019.

Source : Barème publié sur le site primealaconversion.gouv.fr

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