Solution assez peu connue pour aider à financer l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion, recourir à son épargne salariale.
Intéressement, participation aux bénéfices, et versements supplémentaires volontaires des salariés abondés ou non par l’employeur : les sommes qui entrent dans le cadre du plan d’épargne de l’entreprise (PEE) sont immobilisées cinq ans et peuvent même être laissées davantage avant de pouvoir y accéder. Déblocage PEE de façon prématurée : est-ce possible ?
Oui, et les salariés connaissent en général les raisons les plus anciennes et courantes prévues par la législation. Il est ainsi possible d’accéder par anticipation à cette épargne en cas de mariage, divorce, décès du conjoint, invalidité, achat de sa résidence principale, fin de la collaboration avec l’employeur, etc. Parfois de nouvelles possibilités s’ajoutent à la liste.
Il y a deux ans, le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a amené trois nouveaux cas que les salariés ne se sont pas encore bien appropriés. Il s’agit des dépenses engagées pour la rénovation énergétique de sa résidence principale, de l’aide apportée à une personne très proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, et de l’acquisition d’un véhicule électrique à batterie ou à pile hydrogène.
Du fait d’une bonne médiatisation, les automobilistes qui souhaitent passer à l’électrique savent rechercher assez facilement les aides nationales ou plus locales comme les anciens bonus et primes et à la conversion, et l’actuelle aide CEE. A l’inverse, le dispositif de déblocage de l’épargne salariale pour l’achat d’un véhicule électrique n’est pas encore bien dans les têtes.
Pourtant sa couverture est des plus larges, puisqu’il concerne, en neuf ou d’occasion, les voitures particulières (catégorie européenne M1), les utilitaires légers (N1), les quadricycles (L6e et L7e), les engins à trois roues (L5e), ainsi que les motos et scooters des catégories L. Même les vélos à assistance électrique sont concernés, à condition toutefois qu’ils soient neufs.
Ces véhicules peuvent être acquis au comptant ou à l’aide d’un prêt, auprès d’un autre particulier ou d’un professionnel. Ça fonctionne aussi pour un rachat de voiture au terme d’une location avec option d’achat, mais pas pour l’apport initial d’une LOA ou d’une LLD. Pour précision, sont exclus du dispositif les véhicules hybrides même s’ils sont rechargeables, ainsi que les trottinettes et autres engins de déplacement personnel (EDP).
Les sommes qui peuvent être débloquées du PEE sont celles qui sont constituées en date de l’achat ou de la commande du véhicule. Si vous n’avez pas anticipé, sachez que la demande doit être effectuée dans les six mois qui suivent l’opération d’acquisition. La démarche se concrétise en amont en se connectant à l’espace personnel du collaborateur auprès de l’organisme qui assure l’épargne salariale de l’entreprise.
Différents justificatifs seront demandés, parmi lesquels la facture d’acquisition ou le bon de commande au nom du détenteur du compte PEE si achat auprès d’un professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faudra nécessairement fournir, entre autres, une attestation sur l’honneur mentionnant le prix d’achat du véhicule, puis, ultérieurement si nécessaire, la nouvelle carte grise au nom du titulaire du compte PEE.
Dans tous les cas, il est aussi demandé de remplir et signer une attestation également sur l’honneur de restitution des sommes en cas d’annulation de la transaction pour une cause ou une autre. La démarche engage également à destiner les fonds débloqués à l’achat du véhicule électrique indiqué.
Si un prêt est effectué, il pourra être demandé le plan de financement de l’établissement de crédit sollicité, où figurera en particulier l’objet et le montant du prêt, mais aussi les sommes mobilisées au titre des aides publiques et de l’épargne salariale dans le calcul de l’apport personnel.
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