Sous-directeur qualité et développement durable dans la construction, DHUP au sein du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), Jean-Pierre Bardy était le grand témoin d’une table ronde sur le « Droit à la Prise » organisée lors des 1ères Assises Nationales des Infrastructures de Charge.
Il revient avec nous sur l’avancée de la réglementation et le décret du 25 juillet 2011 fixant les obligations d’équipements en borne de charge des bâtiments neufs et existants…
La France est-elle en avance par rapport aux autres pays en matière d’installation de bornes de recharge dans les copropriétés ?
Je ne pense pas que l’on puisse dire que la France soit en avance sur le domaine des copropriétés.
Simplement, la loi Grenelle, pour tenir compte du fait qu’un véhicule électrique a besoin d’un endroit ou se recharger comme un véhicule thermique a besoin d’aller à la pompe, a prévu qu’il y ait pour les bâtiments neufs une obligation de pré-équipement depuis le 1er janvier 2012* et pour les bâtiments existants a modifié la loi sur les copropriétés pour permettre un certain développement.
Pour l’instant, nous en sommes encore au tout début.
Le gouvernement a pris un décret en juillet dernier fixant les dispositions nécessaires à l’installation de bornes dans les bâtiments. Que prévoit ce décret et qui est concerné ?
Ce décret prévoit à la fois une application pour les bâtiments d’habitation mais aussi pour les bâtiments tertiaire et prévoit un pré-équipement pour les bâtiments neufs construits à partir du 1er janvier 2012*.
Ce pré-équipement prévoit l’alimentation électrique du parking, l’installation de fourreaux et chemins de câble afin de pouvoir pré-équiper 10 % des places de sorte que les utilisateurs de VE puissent installer une borne.
Avec ce décret, il existe désormais un véritable « droit à la prise » auquel les syndics ne peuvent s’opposer ?
Le décret s’applique sur le neuf. Le « Droit à la prise », lui, va s’appliquer partout mais surtout sur les bâtiments existants.
Sur les bâtiments existants, le « Droit à la prise » n’existera qu’à partir de 2015 pour donner du temps pour définir le modèle économique, les offres et la marche à suivre pour sa mise en œuvre dans la mesure ou ce « Droit à la prise » est un droit mais c’est à la personne de payer l’investissement. Cela ne va pas être aussi facile même si c’est calqué sur le « Droit à l’antenne » qu’on connait depuis 40 ans. Il est moins cher de mettre une antenne que de reprendre une installation pour avoir une prise…
Des travaux pas toujours évidents ? Il faudra nécessairement passer par une Assemblée Générale ?
Il y a deux choses. Le fait que la loi impose qu’en AG le syndic propose systématiquement aux copropriétaires de regarder s’ils souhaitent faire les travaux pour équiper le bâtiment. Mais l’AG peut très bien refuser chaque année, ce qui risque de se passer dans un bon nombre de cas vu que les VE, même si ils existent, sont assez peu vendus pour les particuliers.
Par contre, à partir de 2015, si un copropriétaire ou un locataire demande à être équipé d’une prise, la copropriété dispose d’un délai de 6 mois pour donner, ou pas, son accord. En cas de désaccord, l’affaire se termine au tribunal d’instance qui définira si la personne à le droit de faire ces travaux, mais à ses frais.
Les dispositions sont identiques pour les immeubles de bureaux ?
Pour les immeubles de bureaux, il y a une différence puisqu’à l’échéance en 2015 il y a une obligation d’avoir réalisé un certain nombre de travaux.
Pour les copropriétés en 2015, il n’y a pas, juridiquement, l’obligation avoir mis prises sauf demande d’un copropriétaire ou d’un locataire auquel cas la copropriété pourra trouver plus intelligent d’essayer d’avoir plusieurs prises plutôt qu’une seule.
Par contre, pour les immeubles de bureau, il y aura obligation d’un certain pourcentage…
Vous étiez le grand témoin de la table ronde consacrée au « Droit à la prise ». Les échanges vous ont paru fertiles ?
Je crois que les échanges ont montré la difficulté qu’il peut y avoir aujourd’hui pour les syndics mais il y a eu aussi des propositions d’électriciens qui pourraient faire toutes les démarches pour les différents intervenant : le distributeur, le fournisseur d’énergie, le syndic et faire une sorte de « pack » qui pourrait répondre à ces questions.
Nous sommes au tout début d’une « nouvelle ère » avec les premières solutions. D’autres vont sortir.
Vous êtes optimiste quant au déploiement progressif de ces installations ?
Oui, d’autant que je rappelle qu’il y a en France 15 millions de logements individuels où la question de la copropriété ne se pose pas et pour lesquels nous pouvons avoir aussi un développement.
En plus, dans les villes, il y a la question des copropriétés mais aussi celle de l’installation des borne publique qui peuvent servir à de l’auto-partage mais aussi à « Mr tout le monde ».
Il va falloir suivre et faire connaitre les expériences pour en tirer les conséquences et les partager.
* Interview enregistrée le 17/02/2012. Un nouvel arrêté en date du 20/02/2012 a reporté la mise en application pour les bâtiments neufs au 01/07/2012.
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