Le gouvernement a tranché, les véhicules hybrides ou superéthanol ne bénéficieront plus d’une exonération de la taxe sur les véhicules d’entreprise (TVS). Il n’accorde pas non plus le report d’application au 1er janvier 2012. Ainsi le nouveau barème est déjà effectif depuis le 1er octobre 2011.
Madame la Ministre du Budget Valérie Pécresse s’exprime : « Nous ne voulons pas une niche supplémentaire. […] Vous le savez, la taxe sur les véhicules de sociétés est une taxe dont l’objectif est de concilier l’objectif de diminution des émissions de CO2 et la nécessité de maintenir un certain rendement budgétaire.[…] Le gouvernement préfère, notamment en ce qui concerne les véhicules hybrides et les polycarburants, concentrer les incitations fiscales sur le dispositif qui a un impact direct sur le renouvellement et la modernisation du parc. Ce dispositif, vous le connaissez : c’est le bonus-malus »».
Madame la ministre a également rejeté la demande d’exonération formulée par Patrice Calméjane concernant les véhicules hybrides « combinant l’énergie électrique et l’énergie thermique et émettant moins de 110 g de CO2 par kilomètre ».
Monsieur Calméjane souligne que le projet de loi aboutirait donc « à supprimer l’aide publique qui, par le biais d’une exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, existe aujourd’hui pour les flottes d’entreprises ». Ce a quoi Madame la ministre a répondu « Il faut que nous arrêtions de créer des niches fiscales, et que nous concentrions nos efforts ».
Enfin, concernant le report au 1er janvier 2012 du projet formulé par Dominique Tian qui avance que « des choix ont été faits par les entreprises, et il serait souhaitable qu’il n’y ait pas d’effet couperet au 1er octobre 2011, mais que l’on attende le 1er janvier 2012 afin que les flottes puissent être modifiées ». La ministre oppose un avis défavorable « la perte serait de cent millions d’euros pour le budget de l’État ».
Source : AutoActu
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