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Aides au déploiement de bornes de recharge sur les axes routiers français Rédigé par Tiphaine Leurent le 18 Fév 2021 à 00:00 0 commentaires

Cela avait été annoncé dans le cadre du plan France Relance du Gouvernement. C’est désormais chose faite. Le décret n° 2021-153 publié au Journal Officiel le 14 février 2021 a pour objet la mise en place d’une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Il fixe notamment les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide.
De plus, est précisé pour l’ensemble des délégataires du service public autoroutier, « l’obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergies usuelles ». Ainsi, « Toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé seront équipées de stations de recharge pour véhicules électriques d’ici au 1er janvier 2023. En parallèle, l’équipement du réseau routier national non concédé sera réalisé à la même échéance grâce à la mobilisation des services de l’Etat » indique le communiqué de presse du Gouvernement.

Le soutien à l’installation de stations de recharge rapide est disponible sur l’ensemble des aires de service du domaine public, à savoir sur le réseau autoroutier concédé, le réseau autoroutier non-concédé et les routes nationales. L’aide s’adresse aux installateurs, aux opérateurs d’infrastructures de recharge pour VE et aux entreprises assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour VE sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.

3 catégories de stations de recharge ont été identifiées en fonction de leurs nombre et type de points de recharge :

petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW, 4 points de recharge rapide minimum par site, 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW) ;
moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW, 8 points de recharge rapide minimum par site, 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW) ;
grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW, 16 points de recharge rapide minimum par site, 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 kW).

Montant des aides

Afin de faciliter les déplacements de longues distances en véhicule électrique en offrant des stations de recharge haute puissance, les stations, qui comporteront au minimum 4 points de recharge rapide, seront cofinancées à hauteur de 10 % à 30 % des coûts d’installation suivant le type de station (ce taux pouvant être porté à 40% dans certaines situations spécifiques qui sont définies par l’arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers) .

Les travaux de raccordement seront, quant à eux, subventionnés à hauteur de 30% du reste à charge lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros (jusqu’à 150 000 euros). Ces aides sont cumulables avec la prise en charge à hauteur de 75 % des coûts de raccordement au réseau mise en place par la loi d’Orientation des Mobilités, pour des demandes effectuées avant le 31 décembre 2025 qui s’inscrivent dans le schéma directeur ou le plan de mobilité d’une AOM.

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité de l’aide. Comme indiqué dans le tableau, pour la part des investissements relative à la station de recharge, le taux de base de subvention est de 30 %.

Pour les « petites stations » (puissance de raccordement minimale de 600 KW, 4 points de recharge rapide minimum par site, 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW), ce taux est :
– porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité. Pour le réseau concédé, il s’agit de celles listées en annexe 2 de l’arrêté, pour le réseau non-concédé de celles situées hors des départements de petite couronne d’Ile-de-France et à plus de 20 km de Bordeaux, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse ;
– réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.

Les demandeurs ne sont pas contraints dans le choix du type de station à déployer cependant les stations déployées dans certaines aires devront respecter une exigence d’évolutivité à l’horizon 2030. Cela, dès lors que la demande de financement concerne des catégories inférieures à celles indiquées en tant que « moyennes stations » et « grandes stations » dans l’arrêté (tableau listant l’axe, le nom des aires, le département et le gestionnaire).

Afin d’encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d’atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d’une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu’il comprendra.

Les aides sont à demander directement à l’Agence de services et de paiement jusqu’au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilité des crédits.

Rappel du financement ADVENIR pour les stations et hubs de recharge haute puissance

Point de vigilance : le dispositif mis en place dans le cadre du Plan France Relance présenté ci-dessus est distinct du financement de stations et hubs de recharge haute puissance financés dans le cadre du programme ADVENIR qui s’adresse aux porteurs de projets, aux entreprises privées ou aux personnes publiques dans le cadre du déploiement de lieux de recharge notamment à haute puissance, principalement dans les grandes agglomérations et aux abords des principaux axes routiers (voir les détails du dispositif « stations et hubs de recharge haute puissance » sur le site ADVENIR). L’aide prévue dans le cadre du programme ADVENIR exclut les stations des aires de services du domaine public, du réseau routier national et du réseau autoroutier.

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