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Projet de loi de finances 2017 : décryptage Rédigé par Tiphaine Leurent le 29 Sep 2016 à 00:00 0 commentaires

Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres mercredi matin par le Ministre de l’Économie, Michel Sapin et le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique, le Gouvernement a indiqué vouloir « renforcer les instruments incitatifs en faveur de la réduction des émissions de CO2 ». Voici les différentes mesures liées à la mobilité électrique proposées par le projet de loi.

Bonus pour les voitures et deux roues électriques !

Le Gouvernement indique qu’une évolution du bonus est prévue en 2017 afin de « concentrer les aides sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2 ».

Dans le texte du projet de loi de finances actuel, Le superbonus de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans sera reconduit. Est-ce que, dans ce cas du maintient du superbonus, la date du 1er janvier 2006 pourrait alors être remplacée par celle du 1er janvier 2017 ? Nous vous en ferons part lors de la publication du décret à la fin de l’année.

Ce superbonus maintenu, ce sont les aides à l’achat qui ont quelques peu évoluées. Le projet de loi de finances 2017 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, l’aide à l’achat d’une voiture électrique soit de 6 000 € (contre 6 300 € aujourd’hui) et le bonus supplémentaire pour la mise à la casse de voiture diesel de plus de 10 ans sera alors de 4 000 € (contre 3 700 €). Également, le Gouvernement souhaite introduire un plafond de prix des véhicules pouvant bénéficier du bonus.

Une excellente nouvelle, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement indique qu’« un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés, dont les contours seront précisés dans les semaines à venir, va être mis en place ». Nous communiquerons sur le site de l’AVEM dès que nous en saurons d’avantage !

Les hybrides rechargeables ?

Pour les hybrides rechargeables dont le niveau d’émission de CO2 (en grammes par kilomètre) se trouve entre 21 et 60 g, l’aide à l’achat de 1 000 € est maintenu dans le texte actuel. Cependant, rien n’est précisé sur le maintien ou non de la prime à la conversion de 2 500 € contre la mise au rebut d’une voiture diesel mise en circulation avant le 1er janvier 2006 lors de l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, actuellement proposée.

Aides à l’achat pour les hybrides arrêté

Le projet de loi de finances 2017 prévoit un arrêt du bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables qui est de 750 € aujourd’hui. Ceci « dans la continuité de sa diminution progressive ces dernières années, afin de tenir compte de la maturité de cette technologie ».

Nouveau dispositif pour les véhicules de société

Afin d’encourager l’acquisition et l’utilisation de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2) par les entreprises, le Gouvernement prévoit « d’augmenter le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km », c’est à dire les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ainsi, en 2017, l’amortissement de ces véhicules « sera déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 € » au lieu de 18 300 € actuellement pour les véhicules émettant au maximum 200 g de CO2/km et dont la date de mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004.

En parallèle, « les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017 puis à 150 g/km en 2018 et à 130 g/km à compter de 2021 », auront un déductibilité des amortissements et des loyers durcie, sans que le projet de loi de finances précise les contours de cette mesure.

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge maintenu

Le projet de loi de finances 2017 prévoit le maintient du crédit d’impôt de 30 % sur l’acquisition d’un système de recharge pour les particuliers (voir notre article sur le sujet avec tous les détails de cette mesure), ce qui est également une très bonne nouvelle. Ce crédit d’impôt est cumulable avec l’aide Advenir lors de l’installation d’un système de recharge dans les habitations collectives (voir notre article sur le sujet).

Pour les véhicules polluants, Malus plus important

Dans le projet de loi de finances est prévu un abaissement du seuil d’application du malus à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre au lieu des 131 g CO2/km actuels. De plus, afin d’éviter les effets de seuils du précédent barème, les seuils du malus, dans l’état actuel du texte, seront lissé de 50 € pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 g CO2 /km, jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 g CO2 /km (actuellement, le malus maximal étant de 8 000 € pour les véhicules émettant plus de 200 g CO2/km). Le Gouvernement indique que « ce nouveau barème de malus proposé permet d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus/malus, tout en garantissant l’incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l’objectif de 95 grammes d’ici 2020 ».

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