Le gouvernement, dans son nouveau projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2012 (PLFSS 2012), propose d’exonérer de la taxe sur les véhicules de société (TVS) les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50g. Ce seuil s’adressant à l’heure actuelle uniquement aux véhicules électriques, il supprime ainsi toutes les autres exonérations en vigueur.
Pour le gouvernement, les exonérations existantes sont « non justifiées par des impératifs économiques et environnementaux ». Le texte cite en particulier les biocarburants. Ces exonérations « n’apparaissent pas cohérentes avec l’objectif de modification générale des comportements ».
Inchangé depuis 2006, le nouveau barème tient cependant compte de la suppression des exonérations. Il propose de baisser le coût de la taxe de 2 à 1 euro par gramme de CO2 rejeté pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 50 et 100g.
Selon le gouvernement, cette mesure doit-être mise en œuvre car le barème actuel est « obsolète et son effet incitatif sur le comportement des entreprises est largement remis en cause ». Le nouveau comportement des entreprises a mené à « une érosion accélérée de la recette et la suppression des effets incitatifs de la taxe ».
Grâce à cette mesure, le gouvernement entend accroître de 100 millions d’euros les recettes de la TVS, permettant de revenir au taux de rendement de 1,1 milliard d’euros connu en 2008/2009.
Ce nouveau barème s’appliquera à la période d’imposition commençant le 1er octobre 2011 pour un paiement à l’automne 2012. Le projet de loi sera débattu à l’assemblée nationale entre le 25 et 28 octobre.
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