Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018,
le décret n°2018-1318 fixe le montant des aides accordées à l’acquisition ou à la location des véhicules jugés peu polluants, dont les modèles électriques et hybrides rechargeables font partie. C’est du côté de la prime à la conversion qu’il faut chercher les changements les plus importants.
Bonus écologique gouvernemental
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6.000 euros pour l’achat d’une
voiture particulière (M1) ou d’un
utilitaire léger (N1, PTAC au plus de 3,5 tonnes)
électrique neuf, dans la limite de 27% du prix d’achat TTC augmenté s’il y a lieu du prix de la location des batteries.
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4.000 euros pour l’achat d’un
véhicule électrique neuf de catégorie
M2 (transport de personnes) et
N2 (transport de marchandises) d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et au plus de 12 tonnes. La limite à 27% du prix d’achat TTC s’applique également.
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900 euros pour l’achat d’un
deux-roues (ou tricycles et quadricycle)
neuf à moteur
électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite de 27% du coût d’acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée. Le calcul est effectué à raison de 250 euros par kWh entier de capacité énergétique de la batterie embarquée.
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100 euros pour les
deux-roues (ou tricycles et quadricycle)
neufs à moteur
électrique d’une puissance inférieure aux limites indiquées ci-dessus, sans dépasser 20% du prix d’achat.
- Un bonus
vélo à assistance électrique (pas de batterie au plomb) est accordée à toute personne physique majeure non imposable qui aura déjà reçu une aide d’une collectivité locale (condition obligatoire). Le bonus de l’Etat ne peut être supérieur à l’aide locale pour un cumul qui
ne dépasse pas 200 euros ni 20% du coût d’acquisition TTC.
Modalités complémentaires sur le site officiel :
demarches.interieur.gouv.fr.
Prime à la conversion
Cas des personnes physiques imposables ou des personnes morales
Pour prétendre à la prime de conversion comme personne physique imposable ou personne morale, il faut
mettre au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001,
ou un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.
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2.500 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
électrique neuf.
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2.500 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km et répondant aux
contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).
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1.000 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (
pas de contrainte d’autonomie).
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1.000 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1) d’
occasion électrique ou hybride rechargeable (avec ou sans contrainte d’autonomie) émettant jusqu’à 50 g de CO2/km.
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100 euros pour l’achat d’un
deux-roues (ou tricycles et quadricycle)
neuf à moteur
électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE).
Cas des personnes physiques non imposables
Pour prétendre à la prime de conversion comme personne physique imposable ou personne morale, il faut
mettre au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2006,
ou un modèle essence mis en circulation avant le 01/01/1997.
Cas général
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2.500 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
électrique neuf ou d’occasion.
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2.500 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km répondant aux
contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).
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2.000 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
hybride rechargeable neuf émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (
pas de contrainte d’autonomie).
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1.100 euros pour l’achat d’un
deux-roues (ou tricycles et quadricycle)
neuf à moteur
électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.
2 cas d’exception :
. Revenu fiscal de référence par part au plus égal à 6.300 euros,
. Trajet domicile-travail supérieur à 30 km ou kilométrage annuel supérieur à 12.000 km
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5.000 euros pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
électrique neuf ou d’occasion, dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie.
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5.000 euros (dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie) pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
hybride rechargeable neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g de CO2/km répondant aux
contraintes d’autonomie fixées par le règlement UE 2017/1151 (autonomie en mode électrique en ville supérieure à 40 km) ou règlement CE n°692/2008 (autonomie électrique supérieure à 50 km).
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4.000 euros (dans la limite de 80% du coût d’acquisition et de la location de la batterie) pour un
véhicule (voiture particulière M1 ou utilitaire N1)
hybride rechargeable neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g de CO2/km qui ne répond pas au règlement UE 2017/1151 ou au règlement CE n°692/2008 (
pas de contrainte d’autonomie).
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1.100 euros pour l’achat d’un
deux-roues (ou tricycles et quadricycle)
neuf à moteur
électrique d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 kW (règlement UE 168/2013) ou 3 kW (directive 2002/24/CE), dans la limite du coût d’acquisition et de la location de la batterie moins le bonus accordé.
A noter que lorsqu’elles sont plus avantageuses,
les règles de 2018 continuent à s’appliquer aux véhicules commandés en 2018. Mais pour cela, la facturation doit intervenir au plus tard le 30 mars 2019.
Source : Barème publié sur le site
primealaconversion.gouv.fr