Transition énergétique et mobilité électrique – Le projet de loi adopté en Conseil des ministres

Suite à la communication du 18 juin dernier, le Conseil des ministres a validé ce mercredi 30 juillet le projet de loi porté par Ségolène Royal relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Un projet qui consacre un de ses 8 chapitres au transport avec un engagement fort vers le véhicule électrique à travers trois axes principaux : le développement des infrastructures de recharge, une prime de remplacement et un engagement d’équipement des flottes de l’Etat.

« Cette loi invente notre futur commun, tout en mettant en place des applications immédiates », a indiqué la ministre qui a pu détailler certains articles lors de la présentation du projet.


7 millions de bornes de recharge d’ici 2030

Les objectifs annoncés le 18 juin dernier sont maintenus et le projet souhaite favoriser le déploiement de 7 millions de bornes à l’horizon 2030. Pour y parvenir, la Ministre compte sur le déploiement tant public que privé.

De façon plus générale, le texte de loi généralise l’obligation d’équipement des bâtiments neufs à d’autres catégories : bâtiments industriels, locaux commerciaux, bâtiments accueillant un service public. L’obligation d’équipement des bâtiments existants est également généralisée à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement.

Concernant le droit à la prise, le texte souhaite faciliter les démarches des copropriétaires en permettant le vote des travaux à la majorité simple lors des assemblées générales.


50 % de véhicules électriques et à faibles émissions dans les flottes de l’Etat

La Ministre souhaite également accélérer la démarche d’exemplarité des services publics avec un objectif de renouvellement de 50 % du parc en véhicules électriques et à faibles émissions.

Une mesure qui concernera l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel. Sont concernées les flottes supérieures à 20 véhicules légers (inférieur 3.5 tonnes).


Une prime de remplacement pour les véhicules anciens

C’est un peu le retour de la « prime à la casse » mais avec des conditions bien plus contraignantes que le dispositif précédent puisque cette prime s’appliquerait seulement lors de l’acquisition de véhicules propres tels que définis à l’article L.224-6 du code de l’environnement. L’aide ne concernerait donc plus seulement les véhicules électriques ou hybrides mais aussi d’autres technologies alternatives comme le GPL ou le GNV.

L’attribution de l’aide reste également réglementée « en fonction de critères sociaux ou géographiques » qui ne sont pas précisés dans le projet de loi…

Les débats au Parlement s’ouvriront le 1er octobre…