Prime à la conversion : le DP du ministère de la Transition écologique

Dans la droite ligne de l’interview accordée dimanche 17 septembre 2017 par Nicolas Hulot au quotidien Libération (notre article), le ministère de la Transition écologique et solidaire a produit un dossier de presse qui, sans lever tous les doutes, apporte quelques nécessaires précisions au sujet de la prime de conversion. Cette dernière facilite l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion plus vertueuse à condition de se débarrasser d’un modèles diesel ou à essence trop émissif. Le dispositif fait partie du « Paquet solidarité climatique » qui comprend 3 autres mesures : la généralisation du chèque énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le coup de pouce des certificats d’économie d’énergie pour le changement d’une chaudière au fioul. Le tout vise à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Attention : Les mesures font partie du projet de loi de finances 2018 (PLF 2018). Elles peuvent donc encore évoluer dans un sens ou un autre !

Le superbonus fondu dans le dispositif

Dans le dossier de presse émis le 19 septembre par le ministère de la Transition écologique et solidaire, la première mesure est ainsi introduite : « La prime à la conversion des véhicules vise à accélérer la sortie du parc des véhicules essence et diesel les plus polluants, donc les plus anciens, en aidant les Français, notamment les ménages non imposables, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut de leurs vieilles automobiles ». Comme nous le mentionnions dans notre article mis en ligne le 18 septembre dernier, ce dispositif récupère la prime dite de superbonus jusqu’alors accordée à l’achat d’un véhicule électrique neuf contre élimination d’un vieux diesel. Ce dernier pouvait être une voiture particulière comme une camionnette, mais devait avoir été immatriculé pour la première fois avant 2006.

19.000 vieux diesel éliminés

Le dispositif encore en vigueur quelques mois a déjà permis d’éliminer 19.000 vieux diesel depuis avril 2015, remplacés à 95% par des voitures électriques neuves, dont le prix d’achat était ainsi réduit de 4.000 euros, après avoir déjà subi une baisse de 6.000 euros au titre du bonus. Sur les 19.000 engins convertis, seulement 500 voitures particulières de remplacement étaient à motorisation thermique obtenues via la prime spécifique accordée aux ménages non imposables. Le delta, environ 500 unités, a permis d’acquérir moins cher une voiture hybride rechargeable. Objectif global visé : améliorer la qualité de l’air. « Le parc automobile compte plus de 3 millions de véhicules dont le niveau de pollution les rend non éligibles à la vignette Crit’air, qui concerne les voitures particulières d’avant 1997 et les camionnettes d’avant 1998 », chiffre le dossier de presse. « Il apparaît nécessaire d’accélérer le renouvellement du parc et donc que la prime à la conversion touche plus de véhicules », commente le ministère, qui table sur 100.000 unités par an à écarter des routes.

Loi de finances 2018

« Le projet de loi de finances PLF 2018 prévoit ainsi des outils d’accompagnement inédits permettant d’opérer une transition du parc automobile français à grande échelle grâce à : l’intégration des véhicules essence les plus anciens dans le périmètre de la prime ; l’ouverture de la prime à tous les Français, sans condition de ressources, et le doublement de la prime pour les ménages non imposables », pose le DP du ministère. « C’est une mesure qui va permettre aux Français de sortir définitivement du parc les véhicules trop polluants et donc d’accéder plus facilement aux centres-villes, lors des pics de pollution », promet-on dans le document. Lorsqu’il s’agit d’opter pour une voiture électrique, le ministère certifie : « C’est une vraie source d’économie pour les ménages : les frais de carburants économisés pour un véhicule électrique par rapport à un véhicule thermique sont en moyenne de 565 euros par an, soit 2.825 euros sur 5 ans ».



Ce qui change pour l’acquisition d’un VE…

Voiture particulière ou camionnette : seules les diesel immatriculées pour la première fois avant 2006 étaient concernées par la mesure d’élimination. Avec le PLF 2018, 3 options : voiture particulière ou camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2001 ; les mêmes mais avec une date de première mise en circulation ramenée avant 2006 au bénéfice des ménages non imposables ; ou une VP ou camionnette à essence immatriculée avant 1997. Toujours en sus des 6.000 euros de bonus, l’achat d’une voiture électrique neuve avec mise au rebus d’un de ces vieux modèles listés ci-dessus permettrait de décrocher une prime de conversion de seulement 2.500 euros, contre 4.000 euros au moins jusqu’à la fin de la présente année 2017. Une prime de 1.000 euros à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière électrique d’occasion est actuellement en vigueur pour les ménages non imposables. Avec le PLF 2018, elle est étendue aux camionnettes électriques d’occasion, et à tous les Français, sans conditions de ressources. Elle est cependant doublée (2.000 euros), pour les ménages non imposables.

…et pour l’acquisition d’un autre modèle

La prime à la conversion pour l’achat une voiture hybride rechargeable neuve était de 2.500 euros lorsque le moteur thermique était alimenté à l’essence, mais inexistante s’il l’était au gazole. Avec le PLF 2018, ce serait 1.000 euros, mais le tableau dans le DP du ministère ne fait plus de distingo entre les technologies essence et gazole, le rendant imprécis à ce sujet par interprétation : hybride rechargeable diesel accepté ou non ? Quid de la condition sur émission de CO2 ? Pour les ménages non imposables, il existait une prime à la conversion supplémentaire : 1.000 euros pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion essence Euro 6 émettant moins de 110 g de CO2 au kilomètres ; 500 euros pour ceux de norme Euro 5. Avec le PLF 2018, ce seraient sans condition de revenus 1.000 euros pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, essence ou diesel, estampillé de la vignette Crit’Air 1 ou 2, émettant moins de 130 g de CO2 par km. Prime doublée à 2.000 euros pour les ménages non imposables.

2, 3, 4 roues

Une case du tableau aurait mérité un développement spécifique de la part du ministère de la Transition écologique et solidaire. Elle s’intitule « Deux et trois roues motorisés et quadricycles électriques neufs acquis ». En la plaçant ainsi, on devrait comprendre qu’elle est accordée en sacrifiant une voiture particulière ou une camionnette selon les critères de sélection indiqués au-dessus. Pas si sûr ! Elle ne serait que de 100 euros, dans la limite de 27% du prix du véhicule) pour tous les Français. Pour les ménages non imposables, seraient ajoutés 1.000 euros de plus. On ne peut s’empêcher de trouver que cette dernière disposition est jetée un peu là en attendant que des contours plus précis soient définis. Entre un vélo à assistance électrique de moyenne gamme et un quadricycle léger Renault Twizy 45, il y a tout de même une grosse différence de prix d’achat !