Un document diffusé conjointement par 3 ministères (Intérieur, Transports, Transition écologique et solidaire) annonce pour septembre 2019 l’application d’une réglementation spécifique aux nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés, principalement électriques. Un décret tout juste finalisé permettra de modifier en conséquence le code de la route.
Une place à faire pour la mobilité douce
Le texte « vient d’être notifié à la Commission européenne et sera présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat », soulignent ses rédacteurs. L’objectif visé par le gouvernement « est de créer un cadre qui permette le développement de ces nouveaux engins tout en assurant la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers ». Cette action, appelée par différentes collectivités dont la mairie de Paris, était devenue nécessaire du fait d’une progression sans précédent des EDP dans les rues, pour une mobilité durable des plus vertueuses. Une situation réjouissante pour l’environnement et la santé publique, qui trouvait cependant ses limites dans un flou législatif concernant ces engins, et divers incidents qui posaient clairement la question de la place des trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards électriques dans les rues : chaussées et/ou trottoirs ?
Situation actuelle
Toute la différence est dans le moteur. Les EDP qui n’en possèdent pas sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ainsi les trottinettes classiques, rollers et skateboards qu’il est possible de pratiquer « sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas », rappelle le document diffusé en fin de semaine dernière. En revanche, ces mêmes engins, et d’autres, dès lors qu’ils embarquent un moteur, quasiment toujours électrique, ne sont pas autorisés dans l’espace public. Ils sont inconnus des actuelles réglementations nationales. « Leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation », commentent les 3 ministères.
Décret et Lom
Globalement, les règles auxquelles les EDP électriques seront soumis sont proches de celles en vigueur pour les vélos, mais avec des spécificités. Ces dernières justifient de créer de nouvelles dispositions au niveau du code de la route, et surtout une catégorie spécifique d’engins. C’est le rôle du décret, qui définira bientôt officiellement pour les EDP motorisés un statut, des obligations d’équipements et des règles de circulation à respecter. Toutefois, le législateur a prévu que le cas général pourrait ne pas être applicable à toutes les situations. C’est pourquoi un article de la loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’adapter à son territoire les nouvelles dispositions, par quelques dérogations.
La place des EDP électriques dans les rues et sur les routes
En ville, pour ceux qui souhaitent d’ores et déjà s’approprier les futures dispositions, la place des EDP électriques est sur les pistes et bandes cyclables. Dans les rues qui en sont dépourvues, et dont la vitesse est limitée à 50 km/h ou en dessous, ces engins pourront circuler sur la chaussée. Ils seront en revanche interdits sur les autres axes urbains. Sauf dérogations particulières édictées localement par les mairies, leur stationnement sera autorisé sur les trottoirs à condition qu’ils ne gênent pas l’évolution des piétons. Comme avec les vélos, il sera possible de les conduire à la main, sans faire usage du moteur. Hors agglomération, la circulation des EDP motorisés sera « strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables ».
Amendes de 35 à 1.500 euros
Dans tous les cas, les utilisateurs seront appelés à « adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres ». Circuler sur un trottoir avec un tel engin, sans y être autorisé, sera passible d’une amende de 4e classe (135 euros). Le non respect des autres règles de circulation pourra être sanctionné de 35 euros (amende de 2e classe). En outre, il sera interdit de circuler dans l’espace public avec un EDP motorisés dont la vitesse maximale ne serait pas limitée au plus à 25 km/h. Ne pas se soumettre à ce point pourra coûter très cher, jusqu’à 1.500 euros (amende de 5e classe).
A partir de 8 ans
Dans l’espace public, la pratique des EDP électriques sera interdite aux enfants de moins de 8 ans. Jusqu’à 12 ans, comme pour le vélo, le port d’un casque sera obligatoire. En cas de visibilité insuffisante (nuit, brume, brouillard, etc.), des vêtements réfléchissants (brassard, gilet, etc.) devront être adoptés. Des équipements similaires (catadioptre) seront imposés sur ces petits véhicules, de même que des feux avant et arrière, un avertisseur sonore, et un système de freinage. Enfin, il sera interdit « de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son », précisera le décret et le code de la route au sujet des EDP motorisés. A noter que le document souligne que ces engins sont à l’usage d’une seule personne à la fois. Il est donc interdit d’y monter à 2 ou plus.
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