À l’occasion du salon mondial de l’automobile de Paris qui s’est déroulé en octobre 2022, le Président de la République avait annoncé que le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie serait étendu aux recharges sur les bornes électriques. C’est chose faite pour l’année 2023 avec une extension du bouclier tarifaire acté via le décret n°2023-62 du 3 février 2023. Description du mécanisme qui bénéficie dorénavant aux aménageurs d’infrastructures de recharge électrique.
Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité en 2023, « une mesure d’aide est instaurée, au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 » entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Si le bouclier tarifaire était au départ destiné aux structures de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel qui n’excèdent pas 2 millions d’euros, il est dorénavant également accessible aux aménageurs d’infrastructures publiques ou privées de recharge électrique.
Afin de « réduire les prix de l’électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés », un bouclier tarifaire est également instauré au bénéfice de tous les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques « à raison de l’électricité qu’ils achètent pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023 », et le cas échéant par l’intermédiaire d’un délégataire.
Ce bouclier tarifaire est ainsi accordé pour les consommations d’électricité des infrastructures de recharge électrique ouvertes ou non au public.
Les fournisseurs d’électricité, qui souhaitent demander tout ou partie de l’aide au bénéfice de leurs clients, doivent déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l’Agence de services et de paiement, accompagnée d’un dossier conforme qui comprend plusieurs informations dont les références des contrats des clients.
Plusieurs échéances sont programmées pour le dépôt de ces dossiers :
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l’aide est calculée en fonction de la puissance souscrite pour chaque client pour chacun de ses sites. Le calcul diffère selon la puissance, supérieure ou inférieure à 36 kVA.
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Constructeurs, importateurs, collectivités, entreprises ou particuliers, rejoignez-nous et bénéficiez des nombreux avantages accordés à nos membres.
Vous souhaitez rester au courant des dernières nouveautés et recevoir une notification dès qu'un article est publié, inscrivez-vous à notre newsletter !
