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Bornes de recharge et réseau essentiel – La proposition de loi adoptée Rédigé par le 07 Mai 2014 à 00:00

Mardi 6 mai, les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale la proposition de loi pour la mise en place d’un réseau « essentiel » d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, ouvrant ainsi la voie à un ou plusieurs opérateurs à l’échelle nationale.

« Nous visons 16.000 points de recharge d’ici à la fin 2014, contre 8.000 aujourd’hui » a précisé Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie et du Redressement Productif, lors d’une interview accordée au quotidien 20 minutes. « Nous voulons une borne tous les 50 km » a-t-il ajouté.

Pour Frédérique Massat, rapporteure du projet et Députée de l’Ariège, « l’absence de points de recharge dans l’espace public a dissuadé nombre de français » à choisir la voiture électrique. Ce réseau permettra donc de « rassurer les usagers » avec pour vocation de « compléter celui des collectivités locales ».

Un réseau « essentiel », également appelé réseau « Massat » dans l’hémicycle, qui vise également à répondre à la future Directive Européenne CPT imposant des plans de déploiement aux pays membres.

Une loi courte et ciblée

La proposition de loi est relativement courte puisqu’elle ne comporte que deux articles !

Frédérique Massat, Députée de l’Ariège et Rapporteure de la proposition de loi

« Nous avons fait le choix de déposer une proposition de loi courte et ciblée » a précisé Fréderique Massat qui n’a pas souhaité inclure le projet dans la future loi sur la transition énergétique dont l’adoption définitive serait sans doute « intervenue trop tardivement ».

Le premier article autorise l’État à implanter des bornes de recharge sur le domaine public « lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale ». Une implantation qui pourrait être réalisée par un ou plusieurs opérateurs nommés par l’Etat.

Lors des débats, Arnaud Montebourg a indiqué avoir reçu deux candidatures : d’un côté, le groupement EDF/Renault-Nissan et, de l’autre, Bolloré. Le Ministre n’a en revanche pas cité le troisième candidat, Colas, annoncé en Commission le 15 avril dernier (voir actu précédente).

Le second article prévoit la gratuité de la redevance d’occupation du domaine public via une dérogation à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. « Cette dérogation est essentielle pour offrir de la visibilité aux opérateurs intéressés et simplifier le montage financier de leur projet pour lequel, je le rappelle, aucune subvention n’est prévue » a souligné Frédérique Massat.

Le rôle central des collectivités

Pour l’Etat, il s’agit d’accélérer et non de déposséder ni de concurrencer les travaux déjà réalisés par les collectivités locales.

« Chacun à sa part de responsabilité (…) L’esprit de ce texte n’est pas d’opposer les uns aux autres, ou de décourager les uns pour favoriser les autres, mais de travailler ensemble » a rappelé Arnaud Montebourg.

Un véritable droit de véto

Pleinement intégrées au processus décisionnel, les collectivités auront un véritable droit de véto et seront systématiquement consultées en amont du déploiement.

« Si elles (les collectivités ndlr) ne veulent pas de bornes sur leur territoire, elles auront la possibilité de ne pas délivrer le titre d’occupation du domaine public. Elles ont la capacité de s’opposer et de dire stop » a souligné Frederique Massat.

Une compétence de déploiement conservée

Comme évoqué lors des premiers débats en Commission les collectivités conservent toutes leurs compétences dans le déploiement à travers le dispositif d’aides opéré par l’ADEME et doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros.

Celui-ci sera d’ailleurs prochainement prolongé et élargi aux plus petites communes (voir actualité précédente).

Un risque de démobilisation des territoires

S’ils félicitent le projet, certains élus craignent la démobilisation des territoires.

« Il est à craindre (…) que les collectivités territoriales, sachant que l’État va intervenir directement ou indirectement grâce aux nouvelles compétences qui lui seront accordées par cette proposition de loi, choisissent de mettre en berne leurs projets de déploiement de bornes de recharge en se reposant entièrement sur l’action de l’État » s’inquiète François Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône.

Des rôles à préciser

Alain Leboeuf, Député de Vendée

De son côté, Alain Leboeuf, Député de Vendée, invite l’Etat à préciser le rôle de chacun.

« Plutôt qu’un texte qui oblige l’État à faire « à la place de » ou qui permet à l’État de désigner un opérateur n’aurions-nous pas dû rédiger un texte qui précise le rôle de chacun ? Pourraient, par exemple, revenir à l’État la norme technique, les objectifs nationaux, le financement, l’interopérabilité – thèmes qui ne pourront pas être traités au niveau local –, à la région les corridors et la mobilité interdépartementale et au département, à travers les syndicats d’électrification et les communes ou EPCI notamment, le maillage territorial et l’animation de la mobilité électrique, en cohérence avec les politiques, d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de transport » argumente Alain Leboeuf.

Le Député de Vendée souligne également l’urgence de « l’actualisation du Livre vert rédigé par le sénateur Louis Nègre », document destiné à accompagner les collectivités dans leurs projets de déploiement.

Des modalités de déploiement encore floues

Si les députés ont validé la proposition, beaucoup s’interrogent sur la mise en musique de ce futur maillage national et sur les obligations imposées au(x) futur(s) opérateur(s). Quid des tarifs et de l’équilibre du maillage ? Quelle couverture des « zones blanches » ? Quels services associés ?

« Si l’on peut penser que les autoroutes et les zones les plus densément peuplées seront rentables et donc rapidement équipées, quelles garanties et quelles obligations précises pèseront sur l’opérateur pour que ne subsistent pas de zones blanches ? » s’interroge André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme, s’inquiétant que le milieu rural, pourtant jugé comme prioritaire, ne soit oublié car jugé moins rentable par le(s) futur(s) opérateur(s.)

Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie et du Redressement Productif

Si le gouvernement n’a pas apporté de réponses précises à ces questions, Arnaud Montebourg a rappelé le pouvoir de contrôle de l’Etat.

« Il ne faut pas que les bornes de rechargement soient très nombreuses dans les zones très peuplées, mais qu’il n’y en ait aucune dans les zones moins densément peuplées ; au contraire, il convient de veiller à l’égalité des territoires. Ces projets seront donc replacés sur une carte globale rassemblant à la fois les initiatives privées et publiques, les projets de proximité et le maillage national. Ils seront soumis à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de l’écologie » a ainsi précisé le Ministre.

D’autres leviers de développement

Tout au long des débats, les élus ont également insisté sur l’importance des autres leviers de développement.

François-Michel Lambert, Député des Bouches du Rhône

Pour François-Michel Lambert, il est ainsi urgent de mettre en œuvre une fiscalité incitative pour les entreprises et de développer le marché de l’occasion. « À ce jour, en effet, les sociétés privées telles que l’Argus n’ont pas encore clairement défini les critères dans lesquels s’inscrivent les véhicules électriques. Elles ont donc un rôle à jouer et il faut les y encourager » a indiqué le Député des Bouches-du-Rhône.

Les élus ont également interpelé le Ministre sur la nécessaire mise à jour du décret d’attribution du bonus qui pénalise les véhicules électriques acquis en LLD. « Il fait l’objet d’un travail interministériel et je devrais vous rassurer assez rapidement, afin que nous puissions donner la stimulation nécessaire » a précisé le Ministre Arnaud Montebourg.

Les prochaines étapes

Maintenant que la loi est adoptée par l’Assemblée nationale, le processus législatif va suivre son cours et être déposé sur le « bureau » du Sénat pour validation avant sa publication définitive au journal officiel.

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