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Bornes de recharge & réseau national – Focus sur la proposition de loi de l’Assemblée Nationale Rédigé par le 29 Avr 2014 à 00:00 0 commentaires

C’est l’une des initiatives phares du plan « borne de recharge » de la « Nouvelle France Industrielle » qui doit poser les bases d’un futur maillage national. La proposition de loi socialiste visant à la création d’un réseau « essentiel » d’infrastructures de charge a été adoptée le 15 avril dernier par la Commission des affaires économiques. Objectif : combler les « trous » laissés par les collectivités territoriales et doper les ventes de véhicules électriques.

« L’insuffisance du réseau national de bornes de recharge constitue un frein majeur au développement de la voiture électrique. De fait, le véhicule électrique connait un démarrage moins dynamique qu’escompté » a souligné Frédérique Massat, Députée de l’Ariège et rapporteure de ce projet de loi, évoquant le « facteur psychologique » du manque d’infrastructures.

« L’objectif de cette proposition de loi est de permettre à l’Etat de fédérer et de coordonner les initiatives » a précisé Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie et du Redressement Productif.

Bornes de recharge – Projets de déploiement des collectivités à l’horizon 2015 (source : ERDF)

Des objectifs revus à la baisse

A fin 2013, seulement 5.600 bornes étaient installées en voirie.

Aujourd’hui, ERDF estime à 14.000 le nombre de bornes installées par les collectivités d’ici fin 2015 (carte ci-contre) alors que le plan précédent, annoncé en 2009 par Jean-Louis Borloo, en prévoyait 60.000.

Une réalité qui contraint le gouvernement à revoir ses objectifs à la baisse avec un parc de VE désormais estimé entre 450.000 et 800.000 unités à l’horizon 2020 contre près de deux millions annoncés en 2009.

Un maillage déséquilibré

Pour l’Etat, ce futur réseau national doit permettre de répondre au déséquilibre constaté entre les territoires.

En effet, si certains territoires sont très avancés dans le déploiement, d’autres accusent un sérieux retard. Par exemple, la région Poitou-Charentes annonce 2.710 bornes contre seulement 30 en Champagne-Ardennes et 50 en Bourgogne.

« Certains territoires restent très peu couverts. Il est primordial de combler ces trous et de lutter contre la fracture entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne » précise Frédérique Massat.

Le second objectif est également de multiplier le nombre de bornes rapides notamment sur certaines autoroutes et routes nationales.

Trois sociétés positionnées : Bolloré, Renault et Colas

Si la proposition de loi ne sera validée que début mai, trois entités ont d’ores et déjà présenté des projets de réseau de dimension nationale :

Bolloré qui propose un déploiement de 8.000 bornes (16.000 points de charge) sur la période 2015 – 2018
Renault qui porte le projet « Corridor » en partenariat avec BMW, EDF et Nissan. Ce projet, cible essentiellement les autoroutes et parkings en agglomérations avec une échéance fixée à 2015 et un budget prévisionnel de 200 millions d’euros.
Colas, société qui a assuré les travaux du réseau Autolib’, qui propose un réseau de 600 à 1.000 bornes.

Dans tous les cas, l’Etat détiendra une participation dans cet opérateur national et le projet devra obtenir l’aval des ministres chargés de l’industrie et de l’écologie.

De même, la proposition de loi ne prévoit pas d’appels d’offres compte tenu qu’il ne s’agit pas de déterminer le titulaire d’un marché public mais d’autoriser le déploiement privé sur le domaine public.

« Nous sommes en train d’évaluer avec le préfet Vuibert la distance raisonnable qui doit séparer deux bornes afin d’obtenir un maillage cohérent du territoire : cela doit non seulement simplifier la vie des conducteurs mais également doper la vente de véhicules électriques » a précisé A. Montebourg.

Financement – Pas de subventions mais une exonération de redevance

Contrairement aux collectivités, l’Etat ne prévoit pas de financement pour ce réseau national. A la place, les opérateurs bénéficieront d’une exonération de redevance pour l’occupation de l’espace public grâce à des dérogations.

Outre l’allégement financier offert à l’opérateur, cette absence de redevance vise également à faciliter la démarche d’installation. « Sans exonération de redevance, ils (l’Etat ou les opérateurs ndlr) devraient connaître le montant de redevance demandé par chaque collectivité concernée par leur projet avant de pouvoir finaliser le montage financier. Cela complexifierait grandement le montage du projet » explique la proposition de loi.

Les collectivités toujours au cœur du déploiement

Si ce futur maillage national aura un rôle clé dans le déploiement, les collectivités conservent toute leur importance. Pour l’Etat, il ne s’agit pas de concurrencer les initiatives locales mais de les compléter.

« Il ne s’agit pas de déposséder les communes mais d’organiser les investissements des collectivités locales et des organismes privés pour parvenir à mettre en place, en vingt-quatre mois, un réseau national. Avant d’en arriver à cette idée, nous avons laissé du temps aux collectivités locales, mais celles-ci ont évidemment d’autres préoccupations que de construire un réseau national » insiste Arnaud Montebourg.

De même, les collectivités territoriales seront également impliquées dans ce maillage national et auront un véritable « droit de véto » sur le déploiement. Elles seront également associées à la définition des modalités d’implantation.

Dispositif d’aide ADEME étendu et prolongé jusqu’à fin 2015

Preuve de l’engagement de l’Etat en faveur des collectivités, le dispositif d’aide actuellement opéré par l’ADEME devrait être à la fois prolongé et étendu.

Ainsi, le financement des bornes installées en concessions sera rendu possible tandis que le seuil de 200.000 habitants sera remplacé par un quota d’installation d’au moins une borne pour 2.500-3.000 habitants. Le seuil minimal de 200.000 € sera en revanche toujours d’actualité et les taux de subvention ne devraient pas changer.

Le délai de réponse, initialement fixé au 16 décembre 2014, devrait également être prolongé au 31 décembre 2015.

11 dossiers déposés

Depuis le lancement du dispositif, en janvier 2013, 11 dossiers ont été déposés dont 8 validés par le Premier Ministre. Ces dossiers représentent 11.7 millions de financement pour un montant total d’investissement de 23.7 millions d’euros.

Au final, sur les 50 millions débloqués par l’Etat, 38.3 millions d’euros seraient encore disponibles pour financer les projets de déploiement des collectivités…

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