A partir de demain, 1er janvier 2021, les utilisateurs de véhicules électriques devraient rencontrer moins de difficultés à faire installer un point de recharge en résidence collective.
La fin du parcours du combattant ?
Etre locataire dans un immeuble collectif a souvent constitué une contrainte, si ce n’est une fermeture, à l’heure de vouloir passer à la voiture électrique. Au point que nombre d’électromobiliens en puissance ont tout bonnement renoncé à leur projet. Le nouveau décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, pris comme référence pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation, allège les procédures en se voulant plus contraignant pour les bailleurs. Sans promettre de résoudre tous les blocages, il permet au moins d’arriver plus rapidement à l’installation d’un point de recharge, quand cette opération est réalisable et ne fait pas double emploi.
Disposer d’une place privative de parking
La condition à remplir impérativement pour pouvoir installer une prise ou un boîtier mural à soi est de disposer d’une place de parking privative. Dans ce cas, sauf contraintes techniques majeures, le demandeur devrait parvenir au bout de sa démarche. A moins d’un projet de raccordement déjà décidé au bénéfice de tous les habitants. A partir du 1er janvier 2021, l’emplacement ne doit plus être nécessairement clos et couvert. Nouvelle contrainte formulée pour le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble : favoriser l’accès des locaux techniques impactés aux entreprises approchées pour réaliser les travaux. Cette action facilite la demande de devis par l’électromobilien qui supporte l’achat de la solution de recharge ainsi que les frais d’installation et de raccordement jusqu’à l’arrivée commune d’électricité.
Plus que 3 mois de délai pour formuler une opposition
Jusqu’à présent, le propriétaire de l’immeuble, ou le syndic de copropriété, bénéficiait d’un délai de 6 mois à réception de la demande pour s’opposer, en produisant un motif valable, à l’installation d’une solution de recharge privative. Cette durée est ramenée à 3 mois. En l’absence de réactions dans ce laps de temps, le locataire peut lancer les travaux. En cas d’opposition, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et informer le locataire dans les 15 jours. Si le motif invoqué par le gestionnaire du bâtiment était un projet d’équipement des places du parking en solutions de recharge, le locataire à tout de même la liberté de démarrer les travaux pour son propre compte si ceux prévus pour la collectivité n’ont pas été engagés dans les 3 mois après la date de saisine, ou si ceux-ci ont bien commencé mais ne sont pas achevés au bout de 6 mois.
Signature entre le prestataire et le gestionnaire de l’immeuble
Après signature du contrat avec le prestataire choisi pour réaliser les travaux, le locataire doit en faire l’information auprès du propriétaire de l’immeuble ou du syndic des copropriétaires. A partir de cette date, ces derniers ont 2 mois au maximum pour signer une convention avec le professionnel chargé de l’intervention. Ce document précise les conditions d’accès aux parties communes et à leurs équipements, ainsi que les procédures de gestion et d’entretien du matériel de recharge. A défaut, le locataire a la possibilité à son tour de saisir le président du tribunal judiciaire qui fixera lui-même ces dispositions.
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