Afin de favoriser l’usage des véhicules électriques dans le cadre des déplacements rendus nécessaires par une activité professionnelle, l’arrêté du 21 mai 2019 a été rédigé pour modifier l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Afin d’éliminer les mauvaises interprétations, l’Urssaf a tenu à expliciter le fonctionnement du dispositif, avec 3 exemples à l’appui.
Avantage en nature
L’Urssaf débute avec ce rappel : « L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par le salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature ». Et souligne que « tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations ». Le développement des modèles électriques, que le gouvernement cherche à promouvoir au sein des entreprises et auprès des salariés dans leurs déplacements domicile-travail, a rendu souhaitable la rédaction de règles particulières les concernant.
Bornes de recharge
Sur la période s’étalant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié une borne de ravitaillement en énergie pour véhicules électriques à batterie et hybrides rechargeables, « l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 euro », rappelle l’Urssaf.
Mise à disposition d’un véhicule électrique
A partir du 1er janvier 2020, et jusqu’à la fin de l’exercice 2022, lorsqu’une entreprise met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, « les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ». En outre, un abattement de 50%, plafonné à 1.800 euros par an, est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Dans le cas où la direction « calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance ». Ne pas tenir compte des frais d’électricité qui ne sont pas assimilés à un avantage en nature.
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