À quelles aides puis-je prétendre ?

Aides à l’achat de véhicules :

Bonus écologique pour l’acquisition de véhicule(s) neuf(s) :

Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, une voiture particulière ou camionnette qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule qui appartient :

soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;

soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; et qui utilise l’électricité comme source d’énergie ;

soit aux catégories M2 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes) ou N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

Pour rappel, pour bénéficier du bonus, il est nécessaire que le véhicule acquît ou pris en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans :

n’ait pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger.

soit immatriculé en France dans une série définitive.

ne soit pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (inférieures ou égales à 20 grammes à partir du 1er janvier 2022) s’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette.

ne soit pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route et utilisant comme source d’énergie l’électricité uniquement.

Le montant du bonus évolue jusqu’au 1er janvier 2022. Pour plus de compréhension, ont été colorées les parties modifiées en fonction des dates d’entrée en vigueur :
Version en vigueur jusqu’au 30 juin 2021
Version qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2021
Version qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022

 

Les détails des montants :

Pour les voitures particulières et camionnettes dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d’acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique (jusqu’au 30 juin 2021, 6 000 euros à partir du 1er juillet 2021 puis 5 000 euros à partir du 1er janvier 2022) ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale (jusqu’au 30 juin 2021, 4 000 euros à partir du 1er juillet 2021 et 3 000 euros à partir du 1er janvier 2022).

Pour les voitures particulières et camionnettes dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d’acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 3 000 euros (jusqu’au 30 juin 2021, 2 000 euros à partir du 1er juillet 2021 et 1 000 euros à partir du 1er janvier 2022).

Pour les camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 3 000 euros (jusqu’au 30 juin 2021, 2 000 euros à partir du 1er juillet 2021 et 1 000 euros à partir du 1er janvier 2022).

Pour les voitures particulières ou les camionnettes dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et dont le coût d’acquisition est inférieur à 50 000 euros toutes taxes comprises, et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville en application du règlement (UE) 2017-1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l’aide est fixé à 2 000 euros (jusqu’au 30 juin 2021, 1 000 euros du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, l’aide est supprimée au 1er janvier 2022).

Pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui utilisent l’électricité comme source d’énergie, qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l’aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d’énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :

  • 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
  • 900 euros.

Pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui utilisent l’électricité comme source d’énergie, qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.

Pour les véhicules des catégories M2 ou N2, le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros.

Récapitulatif des montants du bonus écologique pour les véhicules légers (particuliers et utilitaires) :

 Versement :

Le bonus peut être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l’achat. Dans ce cas, la demande peut se faire via l’agence de services et de paiement : asp-public.

 

Bonus écologique d’occasion :

Une aide, dite bonus écologique d’occasion, d’un montant maximal de 1 000 €, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

a fait l’objet d’une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;

est immatriculé en France dans une série définitive ;

n’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;

émet une quantité de CO2 inférieure ou égale à 20 g /km.

A noter également que ce bonus est étendu à la conversion électrique (rétrofit) sauf si le bénéficiaire a reçu une prime à la conversion rétrofit (non cumulatif).

 

Versement :

Le bonus peut être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l’achat. Dans ce cas, la demande peut se faire via l’agence de services et de paiement : asp-public.

Prime à la conversion :

Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui appartient :

soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie

soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, utilisant l’électricité comme source d’énergie ;

soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;

n’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger est immatriculé en France avec un numéro définitif ;
n’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d’un véhicule mentionné au a ou au c du 1° de l’article D. 251-1 ;

dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule mentionné au b du 1° de l’article D. 251-1 ;

n’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;

a fait l’objet d’une première immatriculation :

pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;

pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006.

appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

a été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;

n’est pas gagé ;

n’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé mentionné au 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

Lors de l’achat d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur qui utilisent l’électricité comme source d’énergie, qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :

  • Le montant de l’aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros.
  • Le montant de l’aide est fixé à 100 euros dans les autres cas.

Lors de l’achat d’une voiture particulière émettant jusqu’à 50 g de CO2 par km, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros TTC, et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de la prime à la conversion est fixé :

  • à 80 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros
  • dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 2 500 euros.

Pour les voitures particulières émettant entre 21 et 50 g de CO2 par km, classés électrique ou Crit’Air 1 et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est inférieure à 50 kilomètres, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC, le montant de l’aide est fixé :

  • à 80 % du prix d’acquisition dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
  • dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 1 500 euros.

Pour les camionnettes, émettant jusqu’à 50 g de CO2 par km, le montant de l’aide est fixé à 5 000 euros.

Pour les voitures particulières et camionnettes dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros et dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 137 g / km (132 g / km à partir du 1er juillet 2021 et 127 g / km à partir du 1er janvier 2022) si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une première immatriculation depuis moins de 6 mois à la date de facturation du véhicule ou du versement du premier loyer, ou dont les émissions de CO2 sont inférieures à 137 g / km), classés électriques, Crit’Air 1 ou Crit’Air 2, immatriculés après le 1er septembre 2019 (à partir du 1er juillet 2021, seuls les véhicules classés électrique et Crit’Air 1 seront éligibles) en application de l’arrêté mentionné à l’article R. 318-2 du code de la route :

  • le montant de l’aide est fixé à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
  • le montant de l’aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros.

Pour bénéficier de cette aide, le seuil de 137 grammes est remplacé par le seuil de 109 grammes pour les véhicules suivants : (et, dès le 1er juillet 2021, ajouté à ce premier remplacement, le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 104 grammes [au 1er janvier 2022, les seuils sont encore réduits : le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 127 grammes et le seuil de 104 grammes est remplacé par le seuil de 99 grammes])

  • ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007 du code général des impôts ;
  • ceux qui ont fait l’objet d’une immatriculation avant leur première immatriculation en France (catégorie supprimée au 1er juillet 2021) ;
  • ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
  • ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020 (catégorie supprimée au 1er juillet 2021).

Le montant de l’aide est majoré lorsque le bénéficiaire de cette aide est soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité, soit une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité, et lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée. Le montant de la majoration prévue à l’alinéa précédent est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales susmentionnés, dans la limite de 1 000 euros.

Particularité, les véhicules spécialement équipés (d’origine) pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone. Ainsi, selon l’abattement, leurs propriétaires peuvent bénéficier de la prime à la conversion en conséquence.

Versement :

Le bonus peut être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l’achat. Dans ce cas, la demande peut se faire via l’agence de services et de paiement : asp-public.

Bonus écologique pour l’acquisition de véhicule(s) lourd(s) – Bus / Camions

Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule appartient :

soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l’article R311-1 du code de la route (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes).

soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l’article R311-1 du code de la route (véhicules conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises).

Pour bénéficier de l’aide du bonus écologiques ces véhicules :

ne doivent pas avoir fait l’objet d’une précédente immatriculation en France ou à l’étranger ;

doivent être immatriculés en France dans une série définitive ;

ne doivent pas être cédés par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 km ;

doivent utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.

Montants des bonus :

Pour les véhicules de catégories N2 ou N3 (camions de plus de 3,5 tonnes), le montant du bonus écologique est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 euros.

Pour les véhicules de catégories M2 ou M3 (véhicules pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises), le montant du bonus écologique est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 euros.

Les montants du bonus sont valables jusqu’au 31/12/2022

Surbonus dans les Outre-mer

Lorsqu’un véhicule pouvant bénéficier du bonus est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans un département ou une région d’outre-mer ou par une personne morale y justifiant d’un établissement, et que le véhicule y circule dans les 6 mois suivant son acquisition, les montants du bonus sont augmentés de 1 000 €.

Aides à l’installation d’infrastructures de recharge

300 € de crédit d’impôt pour les particuliers

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une borne de recharge et son installation dans votre garage ou dans le parking de votre immeuble. Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif du crédit d’impôt est maintenu quel que soit votre niveau de revenu. Ce crédit est à la hauteur de 75 % du prix de l’équipement, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge et limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple. Le dispositif concerne désormais non seulement les installations dans une résidence principale mais aussi dans une résidence secondaire (une résidence secondaire maximum par contribuable).

Ce crédit d’impôt est cumulable avec l’aide du programme Advenir dans le cas d’une installation dans un immeuble collectif.

Primes ADVENIR dans les résidences collectives, en entreprise et dans les ZNI :

Dans le résidentiel collectif :

La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation de points de charge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif (dans la limite des plafonds cités ci-après).

Les montants de l’aide ADVENIR pour le résidentiel collectif

 Source : https://advenir.mobi/

Pour bénéficier du programme ADVENIR, l’installation de la borne labellisée ADVENIR doit être réalisé par un professionnel qualifié IRVE.

Résidentiel collectif : solution individuelle

En logement collectif, un propriétaire ou occupant peut installer un ou plusieurs points de charge. Ce projet est éligible au dispositif ADVENIR dès lors que l’installation est faite sur une place dédiée.

Pour rappel, un propriétaire ou occupant en copropriété peut invoquer son droit à la prise et installer à ses frais un point de charge individuel dans le parking de son immeuble sans avoir besoin d’autorisation de son AG de copropriété.

Résidentiel collectif : solution collective

En logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer un ou plusieurs points de charge dans un parking à usage partagé. Pour ce faire, il doit préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule.

Pour rappel, en vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.

Aide ADVENIR « 3 000 copropriétés »

Pour inciter les copropriétés à s’équiper, une aide ADVENIR « 3 000 copropriétés » a été créée. Elle vise à faciliter l’accès à la recharge pour les occupants des 3 000 premières copropriétés qui en font la demande.

La prime ADVENIR « 3 000 copropriétés » est limitée à 50% du coût de l’infrastructure collective (hors installation borne). Elle est cumulable avec d’autres aides nationales ou locales existantes dans la limite de 80% du coût et plafonnée. L’aide ADVENIR « 3 000 copropriétés » est cumulable avec les aides ADVENIR solution individuelle ou partagée.

La prime peut être obtenue sous réserve que :

L’infrastructure collective soit une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20% des besoins du parking et équipé d’un système de pilotage de la recharge. Elle doit offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur cette infrastructure à des conditions définies et non discriminatoires.

Au moins une borne de recharge sur cette infrastructure ait été installée dès sa réalisation. L’infrastructure devra être évolutive pour pouvoir accueillir à terme au moins 20% des utilisateurs.

En entreprise :

Le programme ADVENIR permet de financer des points de charge pour :

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de charge sur son propre parking, non ouvert au public, à destination de sa flotte et de ses salariés.

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de charge sur un parking privé ouvert au public (clients, visiteurs, fournisseurs…).

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de charge sur un parking privé ouvert au public dit intermédiaire, c’est à dire limité à 5 points de charge, d’une puissance inférieure ou égale à 36 KVA et hors projet de réseau de recharge. Cette cible couvre notamment les besoins spécifiques des commerces, hôtels et restaurants hors-réseau souhaitant apporter un service de recharge à leurs clients.

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer en voirie un ou plusieurs points de charge pour 2 roues (scooter, moto, mobylette, cyclomoteur).

Disposition particulière : le financement des points de charge pour les flottes de véhicules des concessions et des garages automobiles est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public et dans la limite du plafond existant pour les personnes morales (4 M € par SIREN). Un système de supervision et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour les concessions et les garages. En revanche, les points de charge installés dans les ateliers de maintenance et de réparation, les véhicules en vente, le secteur de livraison et les bornes de démonstration ne sont pas éligibles à la prime ADVENIR.

Les montants de l’aide ADVENIR


Source : https://advenir.mobi/ montants en vigueur à partir du 02/11/2020
*Taux et montants d’aides valables jusqu’à fin 2021 dans le cadre du plan « objectif 100 000 bornes » présenté au Ministère de la Transition écologique le 12 octobre 2020

 

Dans les zones non interconnectées (ZNI) telles que la Corse, les données sont en train d’être mises à jour (MAJ 31/03/2021). Les informations se trouveront sur le site : https://advenir.mobi/cahier-des-charges/zni/

Afin d’avoir plus d’information sur le développement des véhicules propres, le ministère de la Transition Ecologique a réalisé un article qu’il est possible de lire en cliquant sur ce lien.