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Posté le 01/07/2016 à 11:21 par Tiphaine Leurent - Lu 17741 fois - 6 commentaires


Zones à circulation restreinte et certificats Crit’Air, les décrets sont publiés !


Le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte, le décret n°2016-858 du 29 juin 2016, relatif aux certificats qualité de l’air, ainsi que l’arrêté du 21 juin 2016 qui établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques viennent d’être publiés. A travers ces textes, le Gouvernement met en place des actions permettant aux collectivité d’empêcher les véhicules les plus polluants de circuler sur des territoires définis afin d’améliorer la qualité de l’air.

Zones à circulation restreintes

Le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte permet aux maires et présidents d’établissement public intercommunal d’interdire la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou une partie du territoire géré, dès le moment où celui-ci se trouve dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou de révision.

Pour créer une zone à circulation restreinte, les collectivités territoriales couvertes par un plan de protection de l’atmosphère réalisent un arrêté ainsi qu’une étude qui justifie la création d’une zone à circulation restreinte. Celle-ci doit notamment comporter un « résumé non technique, une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ainsi qu’une évaluation :  de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air ; des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; de la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ; des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte ».

Le projet d’arrêté, accompagné de l’étude, doivent être soumis pour avis, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. A l’expiration d’un délai de deux mois, les avis sont considérés comme favorables, la zone à circulation restreinte peut alors être mise en place. 


Véhicules acceptés et dérogations

L’arrêté local doit préciser la procédure et les motifs de délivrance des dérogations applicables ainsi que les conditions dans lesquelles les agents habilités peuvent réaliser les contrôles des véhicules. Dans celui-ci, « les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l’usage des véhicules ». A noter que l’accès aux zones à circulation restreintes ne peut être interdit pour certains véhicules : les véhicules d’intérêt général (ambulances, police, pompiers, véhicules d’intervention de sécurité,…), les véhicules du ministère de la défense, les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et les véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions. Des dérogations individuelles peuvent également être accordées par le maire ou le Président de l’EPCI (Établissement Public à Coopération Intercommunale) si celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Un justificatif avec le périmètre et la durée de validité (qui ne peut dépasser 3 ans) est alors fourni.


Infractions

Si un conducteur circule en violation des restrictions d’une zone à circulation restreinte, il est puni d’une amende de la quatrième classe (soit au minima 90 € correspondant à l’amende forfaitaire minorée, et pouvant aller jusqu’à 375 €) s’il conduit un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3, définies dans l’article R. 311-1, c’est à dire un minibus (plus de 8 places assises en plus du siège du conducteur), un bus, un autocar ou un camions dont le poids maximal est supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les véhicule de catégories M1, N1 ou L, soit les voitures particulières, les fourgons pouvant transporter des marchandises et dont le poids maximal est de 3,5 tonnes, les quadricycles à moteurs et les deux ou trois roues à moteur, l’amende prévue par le décret est de la troisième classe, soit 45 € pour l’amende forfaitaire minorée (pouvant aller jusqu’à 180 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Ces mêmes amendes s’appliquent également pour les véhicules stationnant dans le périmètre de la zone à circulation restreinte lorsque le véhicule n’est pas identifié (identification définie par l’arrêté local ; nous supposons, par un certificat Crit’Air dans la majorité des cas) ou lorsque l’accès du véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence.


Certificats Crit’Air

Nous l’avions évoqué dans un article, « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l’article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules » précise le décret n°2016-858 du 29 juin 2016.


Dans le 1er article du décret, est stipulé que « tous les véhicules à moteur appartenant aux catégories M, N et L définies à l’article R. 311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d’une vignette sécurisée appelée “certificat qualité de l’air” ». Sont ainsi concernés, tous les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, tels que les voitures et bus, tous les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues, tels que les utilitaires et camions, et tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur : motos, cyclomoteurs et voiturettes sans permis par exemple.


Classement des véhicules

C’est l’arrêté du 21 juin 2016 qui établit la nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Les véhicules sont ainsi classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques locaux. Cette classification est réalisée en fonction de la catégorie du véhicule, de sa motorisation ainsi que, lorsque l’information est disponible, de la norme « Euro » figurant dans la rubrique V.9 du certificat d’immatriculation, ou à défaut, de la date de première immatriculation (rubrique B du certificat d’immatriculation).







Dans le graphique, sont considérés comme :

- deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
- motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
- cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
- voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
- véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
- poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.


De même, au regard de la nomenclature des sources d’énergie, est entendu par :

- véhicules diesel : les véhicules de source d’énergie gazole, gazogène, mélange gazogène-essence, mélange de gazole et gaz naturel, mélange gazogène-gazole, pétrole lampant, gazole-électricité (hybride non rechargeable), mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (l’emploi de gazogène n’est autorisé que sous réserve de l’obtention d’une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).
- véhicules électriques et hydrogène : les véhicules de source d’énergie air comprimé, électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), et hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ;
- véhicules essence : les véhicules de source d’énergie essence, essence-électricité (hybride non rechargeable), Ethanol, Superéthanol ;
- véhicules gaz : les véhicules de source d’énergie GPL, bicarburation essence – GPL, bicarburation essence-gaz naturel, gaz naturel, bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable), bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable), bicarburation superéthanol-GPL, Bicarburation superéthanol-gaz naturel, gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable), monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable), mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel), et autres hydrocarbures gazeux comprimés ;
- véhicules hybrides rechargeables : les véhicules de source d’énergie essence électricité (hybride rechargeable), bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable), bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable), superéthanol-électricité (hybride rechargeable), gazole-électricité (hybride rechargeable), mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable), gaz naturel-électricité (hybride rechargeable) et monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable).


Délivrance et apposition des certificats

Les détails sont stipulées dans l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air. Les certificats seront directement réalisés et envoyés par l’Imprimerie nationale, qui aura accès aux informations nécessaire du système d’immatriculation des véhicules. La demande de certificat doit se faire directement sur le site www.certificat-air.gouv.fr, qui est accessible depuis aujourd’hui.

Les certificats devront être apposés à l’avant des véhicules, de manière à être visible depuis l’extérieur sur la partie inférieure droite du pare-brise pour les voitures, utilitaires, poids lourds, bus et autocars, et sur toute surface située à l’avant pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur.

Prix du Crit’Air

L’arrêté du 29 juin 2016 a fixé le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air. Celui-ci est de 3,70 €, auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale, soit 4,18 € pour un envoi en France.

En cas de fraude, si le propriétaire (ou locataire du véhicule dans le cadre d’une location longue durée d’au moins deux ans) appose sur son véhicule une vignette ne correspondant pas à aux caractéristiques exactes du véhicule, il s’expose à une amende de la 4ème classe, soit au minima 90 € correspondant à l’amende forfaitaire minorée, et pouvant aller jusqu’à 375 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air




Mots clés : zones à circulation restreinte | loi transition énergétique | certificats crit’air | voitures électriques
Catégories : Voiture électrique | Voiture hybride rechargeable | Aides financières | Pollution & qualité de l'air |

Commentaires

Posté le 01-07-2016 à 11:52:51 par soub56

J’ai tout de même l’impression que l’on ne prend pas le problème par le bon bout. Il faudrait s’attaquer aux gros polluants : les centrales électriques à charbon, les bus et camions, ...
Certaines pollutions importantes ne sont pas traitées et ne le seront que difficilement : les pneus et les garnitures de frein,...
Bref, on s’attaque à 10% du problème pour faire croire que l’on fait quelque chose.

Posté le 01-07-2016 à 13:19:31 par Gilles@Paris

c’est justement un des intérêts de cette nouvelle norme de traiter toutes les catégories 2 roues, voitures, poids lourds, contournant ainsi le "pourquoi commercer par moi, c’est mineur"

Par contre l’évolutivité est mauvaise, car quand il y aura mieux, il sera difficile de donner un numéro de catégorie plus petit que 1....

Posté le 01-07-2016 à 14:40:03 par Christophe

@soub56
Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer qu’un bus est plus polluant qu’un VP ?
Quand je regarde les limites d’émissions imposées par la norme EURO, elles ne sont pas exprimées en g/km mais en g/kWh, ce qui fait une grande différence. Et au final en tenant compte de la consommation, ils ne polluent pas plus.
Je dirai même plus, ils polluent moins si j’intègre le critère du nombre de passagers transportés.
Donc si on se limite à traiter la circulation, en premier lieu il faut bien commencer par les automobiles. D’autant plus que si on arrive à en supprimer quelques unes, les bus iront plus vite, donc consommeront moins, donc pollueront moins tout en transportant plus de passagers.

Posté le 23-09-2016 à 12:21:11 par maier antoine

Les Zones à Circulation Restreinte vont nous en faire baver

Savez vous qu’en Allemagne, qui n’est pas la plus en retard en matière d’écologie, les motos ne sont pas concernées par les limitations de circulation dans les zones protègées, et ce depuis 2007...
voici le texte traduit par mes soins (je suis bi-national) qui ressemble à s’y méprendre au texte français: dérogation pour les véhicules pour handicapés, les engins de travaux, la police, l’armée, ...les véhicules de collection (merci Mr Dassaut et sa fiat 500), mais les 2 roues n’y sont pas!...

règlements fédéraux uniformes

Extrait de la trente-cinquième ordonnance mise en œuvre de la Loi fédérale sur la pollution #8232;(Règlement sur l’identification des véhicules à moteur avec une faible émission de polluant - 35. BImSchV)

(. Federal Law Gazette I, n ° 46, p 2218e) Du 10 Octobre 2006, modifié par l’article 1er du règlement 5 Décembre de 2007 (BGBl. I, no. 61, p. 2793), entrée en vigueur le 8 Décembre 2007 #8232; #8232;Annexe 3 (§ 2 par. 3) #8232;



Dérogations aux obligations de la vignette d’identification environnementale.

conformément au § 2 par. 1 #8232; #8232;



Les véhicules suivants sont également exemptés de l’interdiction de circulation § 40 par. 1 de la loi fédérale #8232; que le « Pollution Control Act »

a également exclu même si elles ne sont pas marqués avec une vignette d’identification conformément au § 2, paragraphe 1: #8232;



1. engins mobiles, #8232;

2. machines de travail #8232;

3. tracteurs agricoles et forestiers, #8232;

4. à deux et trois roues, #8232;

5. ambulances, voitures médicales avec l’identification appropriée «urgence médicale» (conformément au § 52 para.6 Règlement sur la délivrance de permis de la circulation routière). #8232;

6. Les véhicules à moteur, qui poussent , entrainent les gens, les véhicules pour handicapés ,ou gravement handicapées, aveugles

conformément au § 3 par. 1 no. 1 à 3 du règlement "aG", "H" ou " démontrer BI " #8232;

7. véhicules pour des droits spéciaux au titre du § 35 du Règlement de la circulation routière peuvent être pris #8232;dans le même cadre.

8. Les véhicules de troupes non allemandes des États ne faisant pas partie du Traité de l’Atlantique Nord, résidant dans la coopération militaire en Allemagne, à condition qu’ils soient utilisés pour des voyages pour des raisons militaires urgentes, #8232;

9. véhicules civils qui sont utilisés pour le compte des forces armées, dans la mesure où il est des voyages d’urgence pour remplir des obligations légales de la Bundeswehr, #8232;

10. Oldtimer (conformément au § 2 no. 22 du règlement d’immatriculation des véhicules), un indicateur conformément au § 9 par. 1 ou § 17 diriger le règlement d’immatriculation des véhicules, ainsi que des véhicules dans un autre État membre de l’Union européenne, une autre partie à la Accord sur l’espace économique européen ou de la Turquie sont autorisés, à condition qu’ils soient conformes à des exigences équivalentes. #8232; #8232;



Chaque municipalité ou ville peut autoriser des exceptions à une interdiction sans vignette environnementale. Les véhicules de type spécial comme les quads et trikes ne sont pas couverts par la loi sur les émissions polluantes en général. C’est essentiel ici car ce véhicule est immatriculé. Ceci a été réalisé ici surtout pour qu’il soit considéré comme une une moto et donc pas comme un véhicule qui pourrait être dans l’obligation de porter la vignette d’identificationj. Les quads et trikes ont une immatriculation de voiture, mais n’entrent pas dans la réglementation de la vignette. #8232; #8232;



Règle de base: les véhicules à 2 et 3 roues ne reçoivent pas la vignette et peuvent malgré tout entrer dans les zones environnementales allemandes. #8232; #8232;



Quads font partie de la catégorie de véhicule L assigné et ne nécessitent donc aucun badge environnemental.

Traduction : A. Maier

antoineottomaier@free.



texte original;

https://www.umwelt-plakette.de/en/infos/ausnahmeregelungen.html

diffusion autorisée et même conseillée

Posté le 13-10-2016 à 15:09:29 par dom

Moi je suis POUR ces zones de circulation restreinte.
Parce que je pense que même si ça ne répond pas à tout c’est une avancée significative pour retrouver un semblant d’air pur dans nos centre ville.
48000 décès prématurés par an en France (source Santé publique France) je crois que cela parle ! Non ? ...sans compter les centaines de milliers asthmatiques et autres bronchiolites chroniques.

Posté le 25-07-2017 à 14:27:44 par TIB06

Bonjour
J’ai remarqué que plus de la moitié des camions des commercants du marché Richard Lenoir ne disposaient pas de vignette Crit’air .
Pourtant il s’agit de l’interet de tous ?
Qu’en pensez vous
Dans l’attente
Cordialement
SB



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