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La loi sur la transition énergétique est promulguée Rédigé par Tiphaine Leurent le 03 Sep 2015 à 00:00 0 commentaires

Le 18 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée. Les objectifs du titre III, correspondant au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des français sont : le renforcement des moyens de lutte contre la pollution de l’air, la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures, l’accélération du remplacement du parc de voitures, camions, autocars et autobus par des véhicules à faibles émissions et la disposition de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques en 2030.

Les différents points sur les transports propres

Vous pouvez retrouver ici l’article que nous avions réalisé lors de son adoption. Celui-ci détaille les articles de cette loi concernant l’électro-mobilité.

Des décrets publiés rapidement

En tout, ce sont 970 amendements qui ont été adoptés. La mise en œuvre de la loi repose sur une centaine de décrets d’application et 45 ordonnances. Madame Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie a précisé lors de la conférence de presse que « La moitié des textes d’applications sont prêts et vont partir en consultation ; tout devrait être publié d’ici fin 2015 ».

Applications immédiates de la loi

Certaines dispositions concernant le soutien aux véhicules à faible émissions ont une application immédiate. Les collectivités peuvent dès maintenant prévoir dans leur PLU (plan locaux d’urbanisme) que le nombre de places de stationnement prévu et exigé ordinairement soit réduit d’au moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicule électrique en autopartage. Également, une mesure transitoire a été mise en place afin de permettre aux maires de communes situées dans une zone couverte par un Plan de Protection de l’Atmosphère de prendre des mesures de restriction de circulation à l’encontre des véhicules polluants sur l’ensemble des voies de la commune. De même que les plans de déplacement urbain et les plans locaux d’urbanismes doivent désormais être compatibles avec les objectifs du Plan de Protection de l’Atmosphère.

Bien avant la promulgation de la loi, certaines dispositions étaient déjà en application. C’est le cas pour le crédit d’impôt de 30 % pour l’installation d’une borne de recharge (voir notre article) ainsi que la prime à la conversion (voir l’article).

Quelques décrets en consultation

Sur la centaine de décrets d’applications, 25 sont déjà prêts. Nous détaillons ici ceux concernant les transports propres. Pour les flottes de véhicules, l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de 20 véhicules automobiles, doivent respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants atmosphériques lors du renouvellement de leur flotte. De leur côté, les collectivités locales qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules automobiles, doivent s’engager à hauteur de 20 % minimum lors de ce renouvellement. De même, tous les nouveaux bus et autocars utilisés pour les services publics de transports qui seront acquis à partir de 2025, devront être à faible émission. Le dossier de presse stipule que les projets de décrets relatifs au déploiement de véhicules à faible émission dans les flottes publiques, les loueurs et les taxis, seront mis en consultation rapidement pour une publication des décrets avant la fin de l’année.
Une définition du véhicule léger à faible émission a été préétablie. D’après le dossier de presse, les émissions de CO2 ne devront pas excéder 95g/km, les émissions d’oxyde d’azote 60mg/km et les particules 1mg.

Mise à disposition d’une boite à outils

Une boite à outils de la transition énergétique pour la croissance verte a été créée. Elle propose 18 mesures pour mobiliser les citoyens, 16 mesures pour mobiliser les entreprises, 20 mesures pour mobiliser les territoires et 6 mesures pour agir ensemble.

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